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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/07/2022
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Commission des affaires européennes - Intervention le 18/07/2022
Il ne vous a sans doute pas échappé que les lobbys français ont été particulièrement présents dans la préparation et l'organisation de la présidence française de l'Union européenne. On a dénombré pas moins de trente-huit réunions de lobbying, dont deux seulement concernaient des organisations de la société civile, ce qui signifie que toutes les autres concernaient des entreprises ou des lobbys industriels. Selon le registre de transparence de l'Union, EDF et TotalEnergies ont dépensé 2 millions d'euros pour du lobbying en amont de la présidence française. Or, durant cette présidence, la France a obtenu de haute lutte, par un vote cocasse où elle s'est ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/07/2022
Le 13 juillet 2022, la Commission européenne a estimé que la France pouvait mieux faire en matière de législation encadrant l'activité des lobbys. Pourrions-nous ouvrir un chantier pour améliorer notre réglementation en la matière ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/07/2022
En matière d'environnement et de développement durable, il est regrettable qu'il faille se référer à l'étude d'impact et aux documents mis en ligne sur le site de l'Élysée pour pouvoir comprendre la portée d'un texte qui reste assez flou et s'en tient souvent à de bonnes intentions. Le massif alpin, qui subit les effets du dérèglement climatique et qui connaît de graves difficultés économiques, n'est pas pris en compte dans ce texte, lequel manque aussi d'ambition pour la Méditerranée. En revanche, il y est souvent question des liaisons ferroviaires entre la France et l'Italie. Dans le massif de Belledonne, comme dans celui de la Chartreuse, les tracés ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/07/2022
Le tracé de la ligne Lyon-Turin enfreint les lois sur l'eau : il est interdit de forer dans les périmètres de protection des captages de l'eau à usage domestique. Monsieur le Premier ministre, nous aiderez-vous à répondre favorablement à la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), qui demande un report modal sur la ligne existante ? Comme dans les années 1980, cette ligne peut supporter 150 trains par jour, au lieu des 26 actuels. Cela permettrait aussi de soulager les habitants de quelque 800 000 camions, sur les 1 400 000 qui circuleraient si l'hypothétique Lyon-Turin à 30 milliards d'euros était réalisé. Le promoteur Tunnel Euralpin Lyon-Turin ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/09/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/09/2022
Les effets de la sécheresse se font encore sentir. Que pensez-vous de l'élaboration à court terme d'un plan d'urgence de manière à réduire au maximum le gaspillage de l'eau ? Contrairement aux conclusions du Varenne de l'eau, ne serait-il pas souhaitable d'interdire rapidement les bassines de stockage d'eau et de suspendre les constructions en cours ? Le temps n'est-il pas venu d'interdire les tarifications dégressives de l'eau potable qui incitent à laisser les robinets couler inutilement ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/10/2022
Votre audition a lieu alors même que les bleus budgétaires n'ont pas encore été publiés. Notre commission est la seule où des auditions de ministres ont lieu en l'absence de ces informations. Avez-vous l'intention d'interdire ou de limiter l'usage des jets privés comme vous l'appeliez de vos vœux ? Comptez-vous réduire comme en Allemagne ou en Espagne le prix des billets de train ? Vous annoncez un effort supplémentaire pour le réseau ferroviaire. Selon SNCF Réseau, un minimum de 3,7 milliards d'euros serait nécessaire. Inscrirez-vous finalement ce montant dans le budget ? Comme moi, lors de votre visite dans la métropole de Lyon, vous avez pu entendre les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/10/2022
J'espère que nous poursuivrons ces échanges pour travailler au service de l'intérêt général. Je reviens sur votre réponse à ma question qui portait à la fois sur les tracés des accès et ceux des deux tubes de 57 kilomètres chacun, communément appelés tunnels transfrontaliers. Il est important que vos services juridiques partagent avec nous les bonnes informations. Les lois sur l'eau, notamment toutes celles qui ont précédé 2006 – dont la première date de 1964 – et la DUP (déclaration d'utilité publique) disent la même chose du point de vue du respect des périmètres de protection de l'eau à usage domestique. Il est interdit de creuser, de forer, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Pour lutter contre la pollution dans les aires urbaines, l'amendement II-CD180 a pour objet d'encourager le report modal au profit des transports en commun en instituant une tarification unique symbolique – le coût résiduel pour l'usager serait de 1 euro par jour. L'expérience récente de tarification unique pour les trains et les transports du quotidien en Allemagne, grâce à laquelle 52 millions de billets ont été vendus, devrait nous inspirer.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Les expériences de gratuité des transports, à Aubagne ou à Châteauroux, montrent qu'une offre tarifaire attractive conduit à l'abandon de la deuxième voiture du foyer.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Je reprends à mon compte ce qui a été dit. Le ciblage sur le bloc communal accélérera certainement le développement de l'usage du vélo dans la vie quotidienne. L'amendement, suggéré par la Fédération française des usagers de bicyclettes (FUB), vise à octroyer 235 millions d'euros supplémentaires au plan Vélo. En trois ans, 83 % de l'enveloppe initiale, pourtant abondée par le plan de relance, a été consommée. Il est nécessaire de rehausser les crédits pour tenir les objectifs mais aussi répondre aux sollicitations du bloc communal.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/11/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2022
Gabriel Amard Très belle référence !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2022
Gabriel Amard Sans doute, mais ce choix relève de la libre administration des collectivités locales. Ma proposition de loi ne fait que préconiser l'existence d'un dispositif sanitaire à partir de 3 500 habitants. Par ailleurs, certaines métropoles, par exemple celle de Lyon, souhaitent que leur régie puisse, en accord avec l'autorité organisatrice, développer les sanitaires et les bains-douches.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2022
Gabriel Amard Je vous suggère de retirer votre amendement au profit du mien.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2022
Gabriel Amard Avis défavorable à l'amendement CD19.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2022
Gabriel Amard Tout en remerciant ceux de mes collègues qui ont assisté aux auditions, m'ont demandé plus d'informations ou ont déposé des amendements, je déplore que des amendements de suppression visent à empêcher tout débat sur le sujet que nous abordons aujourd'hui. Plusieurs personnalités politiques de premier plan, comme Édouard Philippe ou Aurélien Pradié, ont pourtant reconnu dans les médias que la question de l'accès à l'eau était fondamentale. Cette proposition de loi est une occasion d'en parler, et il ne s'agit pas là d'un coup de communication. Trois jours sans eau, et nous sommes morts ! L'accès à l'eau est redevenu un enjeu primordial. D'une part, pour 500 ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2022
Gabriel Amard Je remercie tous ceux qui souhaitent que nous avancions sur le sujet grâce à ce texte. Dans notre proposition de loi, nous avons fait le choix de ne pas aborder toutes les questions relatives au grand cycle ni même au petit cycle de l'eau. En particulier, nous n'avons pas traité la question des investissements. Néanmoins, je souligne dans mon projet de rapport que la lutte contre les fuites et le renouvellement des réseaux, indispensables pour améliorer les rendements, doivent être un critère important des mécanismes de financement des autorités organisatrices et de leurs opérateurs. Sans effort en matière de renouvellement des réseaux, un tel financement n'est ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2022
Gabriel Amard Je vous remercie d'appeler l'attention sur ce sujet éminemment important, et vous demandez à juste titre la remise d'un rapport. Néanmoins, je vous invite à retirer votre amendement au profit de mon amendement CD57, qui va plus loin et dont la rédaction est plus précise. À défaut, je donnerai un avis défavorable. La situation que vous décrivez est bien connue, mais les autorités organisatrices et les opérateurs n'en tirent aucune conclusion. Alors que l'équivalent de la consommation de 18 millions de nos concitoyens part en fuites, il n'est pas normal que des opérateurs privés notamment – même s'ils ne représentent plus qu'un quart des services d'eau en ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2022
Gabriel Amard Monsieur Brosse, notre démarche n'est pas la même que la vôtre : notre texte vise non pas à conforter une tarification sociale, mais à garantir un accès effectif à l'eau. De la sorte, la France adresserait un signal novateur tout en se mettant en conformité avec son vote, le 28 juillet 2010, de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies reconnaissant le droit à l'eau et à l'assainissement de qualité comme un droit humain fondamental. Douze ans après, nous n'avons toujours pas adopté de loi majeure et transversale relative à ce droit inconditionnel, pas plus que nous n'avons transposé la résolution dans notre bloc constitutionnel, ne serait-ce ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2022
Gabriel Amard Il ne faut pas entretenir l'idée que les agriculteurs seraient pénalisés par les mesures que nous proposons, car les captages et les prises d'eau qui leur sont accordés par arrêté préfectoral n'entrent pas dans le périmètre de la présente proposition de loi. Les arguments contre ce texte sont avancés de manière récurrente par ceux qui ne veulent pas d'un droit universel à l'eau. Pour ma part, je souhaite mettre en application l'engagement pris par la France le 28 juillet 2010 devant les Nations unies. Certes, il est possible d'adopter une tarification sociale en faveur des familles les plus démunies mais cette approche caritative n'est pas le point de départ ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2022
Gabriel Amard Il s'agit de préciser que les points d'eau potable sont accessibles gratuitement, dans l'espace public et dans les établissements privés recevant du public, sous réserve des conditions de sécurité, de la bonne marche du service public et de sa continuité, étant entendu qu'une personne mourant de soif ne se voit jamais refuser un verre d'eau dans un bar.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2022
Gabriel Amard Afin d'éviter que le volume gratuit ne constitue une sorte de prime à la consommation, nous proposons d'avancer par étapes dans l'application de la tarification progressive. Il est en effet nécessaire de vérifier que les usages en résidence secondaire et les usages professionnels pourront compenser ce volume gratuit ou, à défaut, de pouvoir mobiliser un fonds de péréquation qui serait alimenté par le produit d'une contribution de 10 centimes sur les eaux et sodas en bouteille. Ainsi, au 1er janvier 2025, le seuil de tarification commencerait à 25 litres d'eau par jour et par personne, les 25 premiers litres étant gratuits ; la progressivité serait ensuite ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2022
Gabriel Amard Le droit fondamental que vous nous proposez d'inscrire dans la loi devrait figurer au sommet de la hiérarchie des normes, dans le bloc constitutionnel. J'émets donc un avis favorable à l'adoption de ces amendements, avec lesquels je suis en phase, tout en invitant à réfléchir de façon transpartisane à la rédaction d'une proposition de loi constitutionnelle retranscrivant la résolution des Nations unies quasiment dans les mêmes termes que ceux choisis par Mme Pochon. Par ailleurs, concernant les migrants et les gens du voyage, je précise que ce n'était pas une omission de ma part : le texte initial, en accordant ce droit à tous, incluait bien ces personnes. Vos ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2022
Gabriel Amard Avis favorable. La qualité de l'eau est trop souvent tenue à distance de la vie démocratique du pays. Ainsi, la transposition de la directive « eau potable », qui doit intervenir au plus tard le 12 janvier 2023, devrait se faire par ordonnance, sans débat dans notre assemblée, alors qu'elle fixe des seuils d'admissibilité pour les composés perfluorés, potentiellement cancérogènes. Nous devons avoir un véritable débat parlementaire sur la qualité de l'eau.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2022
Gabriel Amard Il vise à garantir l'alimentation en eau potable des villages et campements précaires ainsi que des bidonvilles, où vivent 20 000 personnes, à l'instar de ce que pratique déjà Eau de Paris dans la capitale. Cela permettrait, en outre, de mettre le droit français en conformité avec l'article 16 de la directive européenne « eau potable ».
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2022
Gabriel Amard Il s'agit d'inclure au rapport annuel de l'Office français de la biodiversité des indicateurs permettant d'identifier les différents usages de l'eau et de mesurer l'impact des usages économiques, notamment dans les périodes de stress hydrique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2022
Gabriel Amard Par cet amendement, le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport proposant un plan de rénovation des canalisations en vue de récupérer l'équivalent de la consommation d'eau de 18 millions d'habitants perdu en fuites.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2022
Gabriel Amard Dans la mesure où nous n'avons pas remis en question le principe de « l'eau paie l'eau », tout service d'eau et d'assainissement doit bénéficier d'un tarif. Les dispositions du texte initial nécessitaient des ressources complémentaires, car les usages en résidence secondaire et professionnels ne pouvaient pas couvrir l'éventuelle charge engendrée par le droit inconditionnel à 50 litres d'eau par jour et par personne. L'augmentation du taux de TVA pour les eaux en bouteille et les sodas que nous proposons après l'article 2 a par ailleurs été suggérée par la FP2E. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2022
Gabriel Amard Cet amendement vise à compléter le code général des impôts afin de porter à 20 % la TVA sur les eaux minérales naturelles, eaux de source, boissons non alcoolisées autres que les sirops, les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2022
Gabriel Amard Les services d'eau et d'assainissement dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale desservant plus de 3 000 habitants sont obligatoirement assujettis à la TVA au taux de 5,5 % pour l'eau potable. L'amendement vise à instaurer un taux de 0 % pour la fourniture d'eau potable, quels que soient le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service – publique ou déléguée à un opérateur privé.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2022
Gabriel Amard Cet amendement tend à instaurer une taxe à l'embouteillage de 10 centimes par bouteille pour l'eau de source, les sodas et autres produits de l'industrie agroalimentaire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2022
Gabriel Amard En adoptant les amendements de suppression et en rejetant mes amendements, vous avez vidé la proposition de loi de sa substance. Cela est fort dommage, car elle aurait permis de mettre le droit français en conformité avec les engagements pris par la France, notamment aux Nations unies, il y a douze ans. Nous envoyons là un signal peu constructif aux associations qui ont accepté d'être auditionnées dans le cadre de ce travail, dont certaines avaient suggéré des amendements. Je veux citer notamment la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), France eau publique et l'Association des maires de France qui étaient venues en délégation ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/11/2022
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Commission des affaires européennes - Intervention le 14/12/2022
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Commission des affaires européennes - Intervention le 14/12/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/12/2022
Il est vrai que les choses s'emmanchent mal. Les zones à faibles émissions sont mal pensées et mal appliquées sur le plan écologique et social. Les émissions de CO2 ne sont pas prises en considération, les SUV électriques bénéficient de la vignette Crit'Air 1 alors même que leur production est loin d'être écologique. Le dispositif est en réalité un grand plan de relance de l'industrie automobile chinoise, puisque les véhicules électriques accessibles au peuple sont tous produits en Chine. Il favorise le tout-voiture au lieu de développer les autres modes de déplacement et les transports en commun. La conversion des véhicules thermiques en véhicules ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
L'amendement CL5 vise à assurer une réelle planification de la bifurcation écologique en conformité avec les droits humains fondamentaux. Il réaffirme la reconnaissance et la protection des biens communs gérés démocratiquement. Il vise à garantir la prééminence de l'intérêt général sur les intérêts particuliers dans la conduite des activités sociales, comme la recherche scientifique. Il promeut le développement des services publics et souligne que la propriété privée ne peut être l'alpha et l'oméga de notre société, sans pour autant chercher à l'abolir. L'amendement CL6 vise à rendre obligatoire le recours au référendum pour ratifier les traités ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/01/2023
Vous n'avez pas répondu à ma question sur la LGV Lyon-Turin.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/01/2023
Le même incident s'est produit lors de l'audition de M. Castex et vous aviez changé les règles !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/02/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/01/2023
Je reposerai différemment ma question. En tant que maire, vous n'êtes pas sans savoir qu'il est interdit en France de forer ou d'excaver dans les périmètres de protection des captages d'eau potable. Il est de notre responsabilité de maire de faire respecter toutes les dispositions des lois sur l'eau adoptées depuis 1964. On peut être favorable au fret ferroviaire et vouloir accélérer la modernisation de la ligne Lyon-Turin sans attendre une nouvelle ligne, parce qu'il est insupportable de subir le passage des camions dans nos vallées de Savoie et de Haute-Savoie quand le tunnel du Mont-Blanc est ouvert. J'appelle votre attention sur le fait que le tracé de la ligne ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/01/2023
À n'en pas douter, le maire et président d'intercommunalité que vous êtes est fortement attaché à la transparence de l'action publique, au souci méticuleux des deniers publics, à la préservation du pouvoir d'achat de nos concitoyens et aux mobilités du quotidien. Président de l'Afit France, vous auriez à traiter quelques dossiers épineux de grands projets que vous qualifiez de « structurants », notamment la liaison Lyon-Turin, dont la déclaration d'utilité publique (DUP) est caduque depuis fin décembre, puisque les travaux n'ont pas commencé. Rien n'a réellement bougé, je l'ai vu de mes propres yeux. Ce ne sont pas les agitations de dernière minute de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Cet amendement vise à ajouter un alinéa à la Charte de l'environnement afin que les communs indispensables à la vie ne soient plus soumis à des conventions marchandes et soient gérés dans la transparence avec les citoyens. Douze ans après le vote de la France aux Nations unies pour que l'eau et l'accès à l'assainissement soient considérés comme un droit fondamental de l'humanité, ce dernier ne figure toujours pas dans notre bloc constitutionnel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Il s'agit, par cet amendement d'appel, d'inscrire dans la Charte de l'environnement le principe de non-régression et la règle verte, ce qui donnerait un cap aux pouvoirs publics, offrirait de la lisibilité à nos concitoyens et constituerait une feuille de route claire pour le Défenseur de l'environnement. On affirmerait ainsi, au sommet de la hiérarchie des normes, qu'on ne peut plus prélever sur la nature plus qu'elle ne peut reconstituer chaque année et qu'on ne peut plus produire ce qu'elle ne peut supporter.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/02/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023
Notre groupe est favorable à toute initiative visant à apporter des réponses aux petites entreprises et aux collectivités face à l'explosion des prix de l'énergie. Chacun se rend compte désormais que la main invisible du marché ne peut assurer un approvisionnement en énergie abordable pour tous et que le système en place arrive à bout de souffle. Il est nécessaire que l'État reprenne la main sur ces questions. Cette proposition de loi est complémentaire et non concurrente de celle de notre collègue Philippe Brun sur EDF, qui a été adoptée en séance le 9 février dernier. L'accès au dispositif de fourniture d'énergie en dernier recours est une bonne idée. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023
Votre dispositif se limite aux petites entreprises et collectivités. Nous vous demandons de l'élargir à toutes les collectivités, comme le souhaite l'Association des maires de France. Voilà dix ans que vous refusez de nous écouter, alors que nous vous prévenions qu'on en arriverait à cette situation. Il vous faut tenir compte de la réalité, vous ne pouvez pas toujours avoir un métro de retard. Les collectivités de toute taille sont prises à la gorge. La facture d'électricité de la ville de Rennes est passée, en un an, de 5 à 25 millions. Des services publics ferment, comme les piscines à Issoudun, en pleines vacances scolaires : c'est une aberration.
